Conditions d’utilisation

Cette traduction en français est fournie à titre informatif, pour votre confort de lecture. Seule la [version anglaise](#english) fait foi sur le plan juridique et prévaut en cas de divergence ou de contradiction entre les deux versions.

1. Acceptation des conditions

En utilisant les services de VoxPort AI, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le service.

Coordonnées de la société :

Dénomination sociale : VOXPORT AI LIMITED
Numéro de société : NI705644
Siège social : Unit 7 Main Street, Moira, Craigavon, Irlande du Nord, BT67 0LE

2. Définitions

« Service » = la plateforme de réceptionniste VoxPort AI
« Client » ou « Utilisateur » = l’entreprise utilisant le service
« Données d’appel » = les informations collectées pendant les appels
« Compte » = votre abonnement au service

3. Description du service

Ce que nous fournissons :

Un service de réceptionniste virtuel alimenté par IA (solution en marque blanche)
Une prise d’appel et une gestion 24 h/24 et 7 j/7
La planification de rendez-vous
Le routage des appels et le traitement des demandes

Configuration axée sur le UK GDPR incluse :

IA personnalisée selon les exigences de votre secteur
Application des principes de minimisation des données
Enregistrement des appels et paramètres de conservation configurés
Vous conservez la pleine propriété et le plein contrôle des données

Disponibilité du service :

Objectif : 99,5 % de temps de disponibilité
Sous réserve de maintenance planifiée
Nous pouvons modifier des fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable

4. Création de compte

Des informations exactes sont requises
Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte
Informez-nous immédiatement en cas d’accès non autorisé

5. Utilisation acceptable

Autorisé : Uniquement à des fins commerciales licites

Interdit :

Le harcèlement, les abus ou les contenus illégaux
Les tentatives de violation de la sécurité
Le fait de nuire au fonctionnement du service
Le spam ou le marketing non sollicité
L’atteinte aux droits de tiers

6. Conditions de paiement

Frais d’abonnement :

À partir de 149 £ par mois. Détails complets des tarifs disponibles sur voxport.ai/pricing

Fonctionnement du paiement :

Contrat d’abonnement mensuel reconductible
Premier paiement prélevé immédiatement lors de votre inscription via un lien de paiement Stripe sécurisé
Paiements suivants prélevés automatiquement à la même date chaque mois
Paiement collecté de manière sécurisée via Stripe au moyen de votre carte de crédit ou de débit
Coordonnées de carte stockées de manière sécurisée par Stripe (nous ne voyons ni ne stockons jamais votre numéro de carte complet)
Aucun engagement de longue durée requis

Moyens de paiement acceptés :

Toutes les principales cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express)
Traitement sécurisé via la plateforme conforme PCI de Stripe

Échecs de paiement :

En cas d’échec de paiement, nous vous en informerons immédiatement par e-mail
Vous disposerez de 7 jours pour mettre à jour vos coordonnées de paiement dans votre compte
Nous tenterons de débiter votre carte jusqu’à 3 fois sur une période de 7 jours
Le service peut être suspendu si le paiement n’est pas reçu dans les 7 jours
Aucuns frais de reconnexion lorsque le paiement est traité avec succès

Résiliation :

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours
Envoyez vos demandes de résiliation par e-mail à : info@voxport.ai
Aucuns frais de résiliation
Le service se poursuit jusqu’à la fin de votre période de préavis de 30 jours en cours
L’accès à vos données pour export sera disponible pendant la période de préavis

Politique de remboursement :

Garantie satisfait ou remboursé de 14 jours : Si VoxPort AI ne vous satisfait pas, vous pouvez résilier dans les 14 jours suivant votre inscription initiale et obtenir un remboursement intégral, sans justification.

Après 14 jours :

Les frais d’abonnement standard ne sont pas remboursables
Exception : Si vous résiliez en respectant le préavis requis de 30 jours et que nous recevons votre résiliation dans les 14 premiers jours de votre cycle de facturation, nous vous rembourserons la partie inutilisée de ce mois au prorata
Aucun remboursement pour les mois partiels en dehors de ces circonstances
Le service se poursuit jusqu’à la fin de votre période de préavis ou de votre cycle de facturation en cours

Modifications de prix :

Nous pouvons modifier les prix des abonnements moyennant un préavis écrit de 30 jours par e-mail
Les modifications de prix s’appliquent à partir de votre prochain cycle de facturation suivant la période de préavis
Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier votre abonnement avant que la modification ne prenne effet
Clients actuels : Votre tarif est garanti pendant vos 12 premiers mois à compter de l’inscription

TVA :

Tous les prix affichés s’entendent hors TVA
La TVA sera ajoutée à votre facture au taux standard britannique en vigueur (actuellement 20 %)
La TVA est calculée en fonction de votre adresse de facturation
Exemple : forfait à 149 £/mois = 178,80 £/mois TVA incluse
Factures avec TVA disponibles dans le tableau de bord de votre compte

Questions de facturation : E-mail : info@voxport.ai Délai de réponse : Dans un délai de 2 jours ouvrés

7. Obligations en matière de protection des données

Rôles en matière de protection des données :

VOUS (le Client) = Responsable du traitement pour les données des appelants
VoxPort AI = Sous-traitant
Fournisseurs d’infrastructure = Sous-traitants ultérieurs

Vos responsabilités en tant que Responsable du traitement : 1. Demandes d’exercice des droits des personnes concernées : VOUS êtes seul(e) responsable de répondre aux demandes d’exercice des droits formulées par vos appelants (accès, suppression, rectification, etc.) dans les délais légaux (généralement 30 jours). Un manquement peut entraîner des amendes de l’ICO pouvant atteindre 17,5 millions de livres sterling ou 4 % du chiffre d’affaires. 2. Base légale : VOUS devez identifier et documenter votre base légale pour le traitement des données des appelants. 3. Information des appelants : VOUS devez informer les appelants que les appels sont enregistrés et traités par IA (par exemple, via un message SVI : « Cet appel peut être enregistré... »). 4. Avis de confidentialité : VOUS devez tenir à jour votre propre politique de confidentialité couvrant votre utilisation de VoxPort AI. 5. Conservation des données : VOUS déterminez la durée de conservation des données et devez veiller à ce qu’elle soit conforme aux lois applicables. 6. Utilisation conforme : VOUS devez veiller à ce que l’utilisation opérationnelle respecte le UK GDPR.

Notre rôle : VoxPort AI fournit des outils, un accompagnement à la configuration et une assistance, mais la responsabilité ultime de la conformité vous incombe.

Important : La conformité au RGPD n’est pas automatique et dépend d’une configuration correcte ainsi que de votre gouvernance.

8. Types de données interdits

Ne PAS utiliser VoxPort AI pour collecter :

❌ Les informations de carte de paiement (cartes de crédit/débit, CVV)
❌ Les numéros de compte bancaire ou les identifiants financiers
❌ Les numéros de sécurité sociale (National Insurance), les numéros de passeport
❌ Les informations de santé (sans le forfait HIPAA)
❌ Les données biométriques ou génétiques
❌ Les données de catégories particulières sans garanties appropriées

Pour le traitement des paiements : Utilisez des prestataires conformes PCI (Stripe, PayPal). VoxPort AI n’est PAS conforme PCI-DSS.

Pour le secteur de la santé : Contactez info@voxport.ai avant de traiter toute donnée de santé. Des forfaits supplémentaires sont requis.

9. Sous-traitants ultérieurs

Nous faisons appel à des sous-traitants ultérieurs approuvés pour fournir notre service.

Notification des modifications :

Préavis de 30 jours pour tout ajout/changement de sous-traitant ultérieur
Vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables
Si l’opposition ne peut être résolue, vous pouvez résilier sans pénalité

Sous-traitants ultérieurs actuels : Liste disponible sur demande pour les clients existants.

10. Politique d’usage raisonnable

Tous les forfaits sont soumis à des limites d’usage raisonnable pour garantir la stabilité de la plateforme.

Usage excessif : Si votre utilisation est excessive, abusive ou nuit aux performances, nous pouvons :

Exiger une mise à niveau de forfait
Appliquer des frais de dépassement
Limiter temporairement l’utilisation
Suspendre le service (en cas de manquement grave)
Résilier le service (en dernier recours, avec préavis)

11. Propriété intellectuelle

VoxPort AI conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme
Vous conservez les droits sur vos données professionnelles
La licence d’utilisation du service est non exclusive et incessible

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit britannique :

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou accessoires
La responsabilité est plafonnée aux frais payés au cours des 12 mois précédents
Exceptions : Décès/dommages corporels, fraude, violations réglementaires

13. Résiliation

Vous pouvez résilier moyennant un préavis de 30 jours
Nous pouvons suspendre/résilier en cas de manquement aux présentes conditions
Effets de la résiliation : période de conservation des données, dernier paiement
Certaines clauses survivent à la résiliation (confidentialité, limitations)

14. Droit applicable

Régi par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles
Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont compétents
Droits des consommateurs en vertu du Consumer Rights Act 2015 (le cas échéant)

15. Modifications des conditions

Nous pouvons les modifier moyennant un préavis de 30 jours
L’utilisation continue vaut acceptation
Les modifications substantielles requièrent un consentement explicite

16. Contact

Demandes générales : info@voxport.ai Support technique : info@voxport.ai Facturation : info@voxport.ai Questions juridiques : info@voxport.ai Siège social : Unit 7 Main Street, Moira, Craigavon, Irlande du Nord, BT67 0LE Numéro de société : NI705644

VoxPort AI Limited · Company Number NI705644 · info@voxport.ai · +44 7588 376834